SCP Ph MONTAUBRIC - Y BERENGUER - Huissiers de Justice Associés
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L'Huissier de Justice a le monopole de la signification des Actes :
Etre Officier Ministériel, c'est se voir conférer par la Loi le monopole de certains actes. l'Huissier de Justice est seul compétent pour signifier et exécuter les décisions rendues par les Tribunaux et les Cours.

L'Huissier de Justice obtient le remboursement des Dettes :
L'une des missions principales de l'Huissier de Justice consiste à rechercher des solutions aux litiges entre créanciers et débiteurs.

- Lorsqu'une personne SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE de régler sa dette à une autre :
l'Huissier de Justice peut établir un plan de remboursement accepté d'un commun accord par le créancier et le débiteur.
Le recours à l'Huissier de Justice évite ici les inconvénients et les frais d'un procès.

- Lorsqu'une personne REFUSE de régler sa dette à une autre :
l'Huissier de Justice est seul habilité par la loi à pratiquer une saisie sur les biens du débiteur.
Il peut prendre toutes garanties utiles tel que prise de nantissement hypothéque...

En un an, les Huissiers de Justice ont ainsi permis à leur clientèle de récupérer 6.5 Milliards d'Euros d'impayés.

L'Huissier de Justice constate pour Úviter que l'on ne conteste :
Le constat est l'acte le plus connu de l'Huissier de Justice,

- Professionnel ou particulier ayant subit un préjudice :

Vous pouvez demander à l'Huissier de Justice de constater le fait qui en est la cause.
Grâce au constat, la preuve du dommage est établie de manière incontestable.

L'Huissier de Justice participe au bon fonctionnement de la Justice :
L'Huissier de Justice, en tant qu' "auxiliaire de Justice" se voit confier par la loi des missions essentielles.

- L'Huissier de Justice, seul, peut exécuter les décisions d'un tribunal :

A l'exception des peines d'emprisonnement, confiées à l'administration pénitentiaire, l'Huissier de Justice est chargé de faire appliquer les décisions de justice. C'est grâce à lui que les jugements rendus sont suivis d'effet et que le Droit est respecté.

- L'Huissier de Justice, seul, accomplit les formalités nécessaires au bon déroulement d'un procès :
C'est lui qui convoque à l'audience les personnes concernées ; si elles ne s'y rendent pas, c'est lui aussi qui leur fait part du jugement rendu. L'Huissier de Justice permet ainsi à chacun d'assurer sa défense en toute connaissance de cause.

ELUS de la République, CHEFS D'ENTREPRISE , PROFESSIONS LIBERALES, COMMERCANTS, ARTISANS, PARTICULIERS...
Vous pouvez tous faire appel aux services d'un Huissier de Justice :
ELUS : dans le cadre des marchés publics , l'appel d'offre garantit l'exigence des transparences et d'impartialité : le constat d'Huissier de Justice permet à l'élu de justifier du bon déroulement des opérations.

CHEF D'ENTREPRISE :
avant tous travaux sur la voie publique, l'entreprise doit se garantir de l'action de riverains : un constat de l'huissier de Justice fixe une description des immeubles bordant le passage.

PROFESSIONNEL DE L'IMMOBILIER : l'affichage du permis de construire, de démolir ou de lotir est exigé. Un constat d'huissier de Justice est indispensable pour justifier du respect de cette obligation légale.

COMMERCANTS - ARTISANS : si les marchandises ou le matériel réceptionné sont endommagés ; avant de contester auprès du fournisseur, un constat d'Huissier de Justice décrit les détériorations.

PROPRIETAIRES - LOCATAIRES : les locaux loués doivent être décrits des l'entrée et à la sortie du locataire. Le constat établi par Huissier de Justice authentifie objectivement l'état des lieux .

ASSOCIATIONS : les jeux-concours sont soumis à des règles très strictes . Un constat d'Huissier de Justice assure l'application de la Loi par les organisateurs.

PARTICULIERS : avant tout procès , le constat d'Huissier de Justice sera la preuve appuyant votre demande de réparation évaluée par des dommages intérêts. (endommagement d'un bien, dégradation d'un mur mitoyen, non-respect des règles de voisinage)

CREATEURS - INVENTEURS : un acte d'huissier de justice permet de DATER le jour du dépôt de vos documents .

COHABITANTS - COUPLES : l'inventaire de vos biens mobiliers est détaillé minutieusement dans le constat d'un Huissier de Justice.


Nous serons à votre disposition pour budgétiser chaque mission sollicitée, en vous communiquant un devis basé UNIQUEMENT sur le tarif des HUISSIERS DE JUSTICE fixé par la Loi (décret n° 96-1080 du 12.12.96 - Loi n° 99-957 du 22.11.1999 - décret 2001-212 du 8 mars 2001)

En cas d'URGENCE, nous pouvons mettre en place immédiatement les GARANTIES UTILES pour préserver la créance (inscription d'hypothèque sur un bien immobilier, une inscription de nantissement sur un fonds de commerce, toute mesure CONSERVATOIRE sur un bien dans l'attente d'une décision de justice )

Dans le cas de chèque impayé, une procédure rapide nous permet d'établir nous même le TITRE EXECUTOIRE avec lequel toute voie d'exécution pourra être mise en œuvre sur les biens de la personne redevable.



56 Avenue de la Beyne - 46000 CAHORS - Tél. 05 65 35 23 58 - Fax : 05 65 35 95 50
email : scp.philippe.montaubric@wanadoo.fr

- Salle des ventes aux enchères - Zone Artisanale de Lissaure - 46230 LALBENQUE -
Réalisation : Néo-multimédia